Procédure pénale
Les vices de procédure
Avant d’analyser les éléments du dossier, l’avocat en droit pénal examine la régularité de la procédure, c’est à dire la conformité des actes accomplis par les autorités (interpellation, garde à vue, perquisition, actes d’instruction …) aux règles édictées par le Code de procédure pénale.
Pourquoi ? L’existence de vices de procédure peut entraîner la nullité d’une partie ou de la totalité de la procédure pénale.
Comment ? en fonction des circonstances de votre affaire, la nullité de la procédure est soulevée :
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lors de la phase d’instruction par requête devant la chambre d’instruction
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lors de la phase de jugement par conclusions in limine litis (avant toute défense au fond)
Quelques exemples et expériences
Nullité du placement en garde à vue
Article 63 Cpp :
« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1 (…) »
Un officier de police judiciaire procède à l’interpellation et au placement en garde à vue à 8h00 et en informe le magistrat à 11h.
Sans justification de circonstances insurmontables, l’information au magistrat de la notification du placement en garde à vue est tardive. Le placement en garde à vue est irrégulier et doit être annulé.
Nullité de la perquisition
Article 57 Cpp :
«Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.(…)»
Une perquisition a été réalisée à votre domicile uniquement par les policiers intervenants, hors votre présence et sans désignation d’un représentant. Le PV de perquisition doit être annulé ainsi que tous les PV des actes subséquents dont il est le support.
Nullité de l'interrogatoire
Article 116-1 Cpp :
« En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. »
Une mise en examen devant le juge d’instruction pour plusieurs faits, de nature criminelle et délictuelle doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
L’absence d’enregistrement peut entraîner la nullité de la totalité de l’acte.