Plainte pénale
Elle peut-être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou portée directement devant le procureur de la République du tribunal compétent.
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Dépôt de plainte commissariat :
Seul ou accompagné par l’avocat en droit pénal, le dépôt de plainte se fait principalement sur rendez-vous dans n’importe quel commissariat.
Un agent de police judiciaire nous reçoit et retranscrit sur procès-verbal les faits, leurs qualifications juridiques et les éléments permettant d’identifier le ou les auteurs.
A l’issue de l’entretien, un récépissé et une copie de la plainte nous sont obligatoirement remis.
La plainte est transmise au procureur de la République, qui peut également être directement saisi par nos soins.
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Dépôt de plainte auprès du procureur de la République :
La plainte, rédigée par l’avocat pénaliste, est transmise directement au magistrat compétent qui décidera de l'opportunité des poursuites.
Le procureur de la République qui étudie la plainte a plusieurs possibilités :