Plainte avec constitution de partie civile
PCPC

Cet acte peut intervenir dans 2 situations :

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• En première étape, si les faits que vous avez subis nécessitent une enquête. 

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• En seconde étape, à la suite d’une plainte commissariat et/ou plainte parquet.

 

Le dépôt de cette plainte a pour effet de saisir le juge d’instruction compétent afin qu’il mène les investigations nécessaires dans votre dossier (écoutes téléphoniques/expertises/recherche et identification des auteurs/interrogatoires/confrontations/auditions de témoins …).