CRPC
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Vous êtes déféré ou convoqué en vue d’une CRPC.
Cette orientation, décidée par le procureur de la République, est une alternative à l’audience devant le tribunal correctionnel mais exige que plusieurs conditions soient remplies :
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vous devez être majeur
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vous devez reconnaître les faits
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ne concerne que les délits punis d’une peine de maximum 5 ans d’emprisonnement (excluant les délits de presse, politique, homicide involontaire, délits intégrité physique et agressions sexuelles punis de + 5 ans d’emprisonnement)
Dans le cadre de cette procédure en 2 étapes, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Etape 1 – la proposition :
Le procureur de la République vous propose une peine. Nous lui apportons les éléments et pièces nécessaires pour débattre de la peine proposée.
Si vous êtes d’accord avec la peine proposée à l’issue de l’entretien, vous êtes convoqué (souvent le même jour) devant un juge du siège afin d’homologuer la peine.
Etape 2 – l’homologation :
Le juge prend connaissance de l’accord passé entre vous et le procureur de la République et décide ou non d’homologuer la peine pour la rendre exécutoire.
En cas de refus de la peine ou de refus d’homologation, le dossier sera renvoyé ultérieurement devant le tribunal correctionnel pour une audience pénale avec débat contradictoire.
Sachez qu’en cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou de refus d’homologation par le juge, le tribunal correctionnel n’aura pas accès à la procédure de CRPC (déclarations et documents remis par le prévenu) qui demeure confidentielle.
Je serai présente en amont pour vous conseiller sur la peine proposée, puis devant le procureur de la République ainsi qu’à l’homologation ou devant le tribunal correctionnel.