Comparution immédiate

A l'issue d'une garde à vue, le procureur de la République peut décider que votre dossier passera en comparution immédiate, c'est à dire que vous êtes déféré devant le procureur de la République directement après votre garde à vue avant de passer dans la journée devant le tribunal correctionnel. 

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Un délai strict de 20 heures doit être respecté entre la notification de fin de garde à vue et le passage devant un magistrat du siège, sous peine de nullité et par conséquent de libération immédiate. 

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En fonction des éléments de votre dossier, nous déciderons ensemble en entretien : 

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• Soit d'être jugé dans la journée pour les faits reprochés

• Soit de solliciter un renvoi du dossier à une audience ultérieure. Le cas échéant, nous passerons tout de même devant le tribunal qui se prononcera sur votre placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience dont la date sera fixée en principe entre 2 et 6 semaines.

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Le tribunal correctionnel peut également décider d'office de renvoyer votre affaire à une date ultérieure en cas de nécessités (besoin d'une expertise médicale, surcharge du rôle de l'audience ...)